Cette version est valable à partir du 1er juillet 2013.
article 1 ; définitions
1.1 VANMOKUM Electronics BV : l’utilisateur des présentes conditions générales. La société à responsabilité limitée VANMOKUM Electronics BV, ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas, et inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 51916312.
1.2 Client : une personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec VANMOKUM Electronics BV.
1.3 Consommateur : un Client tel que visé à l’article 1.2, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
1.4 Site web de VANMOKUM Electronics BV : le site web de VANMOKUM Electronics BV, accessible entre autres via www.stadlerform.nl.
1.5 Produits : la définition d’un objet ou d’un article au sens le plus large.
1.6 Contrat : un contrat à distance par lequel le Client utilise des Produits auprès de VANMOKUM Electronics BV via un système organisé par VANMOKUM Electronics BV pour la vente à distance et où, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
1.7 Délai de réflexion : un délai pendant lequel un consommateur a la possibilité de réaliser la résiliation de l’achat via le droit de rétractation.
1.8 Droit de rétractation : la possibilité pour un Consommateur de (a) retourner le(s) Produit(s), après réception, à VANMOKUM Electronics BV dans le délai de réflexion et d’obtenir le remboursement du montant de l’achat.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Les dispositions des présentes conditions générales applicables à un Client s’appliquent mutatis mutandis à un Consommateur, sauf mention expresse contraire.
2.2 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats (à distance) de VANMOKUM Electronics BV destinés à la vente de Produits.
2.3 Les éventuelles conditions d’achat du Client sont expressément rejetées et ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec VANMOKUM Electronics BV.
2.4 Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient totalement ou partiellement nulles ou viendraient à être annulées, les autres conditions générales resteraient pleinement en vigueur.
2.5 Dans les présentes conditions générales, le terme « par écrit » désigne également les documents établis par écrit et envoyés par voie électronique, notamment par e-mail et les documents envoyés par fax.
2.6 Le contenu de ce site web et le contenu de toutes les autres déclarations de VANMOKUM Electronics BV sur Internet ont été élaborés avec le plus grand soin. VANMOKUM Electronics BV n’offre toutefois aucune garantie quant à la nature, l’exactitude ou le contenu de ces informations. VANMOKUM Electronics BV n’est pas responsable des erreurs ou inexactitudes éventuelles qui pourraient survenir, ni des conséquences découlant de l’utilisation des informations en question.
Article 3 : Offres
3.1 Les Produits sur le site web de VANMOKUM Electronics BV sont proposés avec des spécifications de Produit et le prix du Produit en euros, TVA comprise. Les frais d’expédition sont affichés avant ou pendant la conclusion du contrat.
3.2 Les produits proposés sur le site web de VANMOKUM Electronics BV contiennent une description et / ou une image du produit proposé aussi précise et fidèle que possible.
3.3 Si les descriptions et / ou images visées à l’article 3.2 diffèrent de la réalité, VANMOKUM Electronics BV n’est en aucun cas responsable envers le Client. Le Consommateur conserve à tout moment le droit d’invoquer le Droit de rétractation tel que défini à l’article 6.1.
3.4 VANMOKUM Electronics BV fournira au Client des informations sur le délai de livraison prévu du Produit, ce délai n’étant qu’indicatif.
3.5 Les éventuels droits d’importation impayés sont à tout moment à la charge du client.
Article 4 : Conclusion d’un contrat
4.1 Les contrats sont conclus après que le Client a accepté une offre ou un devis de VANMOKUM Electronics BV et que VANMOKUM Electronics BV a déclaré accepter cette acceptation.
4.2 Un contrat est également conclu si VANMOKUM Electronics BV commence la livraison des Produits au Client après que celui-ci a passé une commande via le site web www.stadlerform.nl.
4.3 VANMOKUM Electronics BV est libre à tout moment, sans indication de motif, de ne pas accepter une offre acceptée par le client. Dans le cas où le Client a déjà payé VANMOKUM Electronics BV, cette dernière rembourse ce montant au Client immédiatement après le refus.
Article 5 : Livraison
5.1 Après la conclusion d’un contrat, VANMOKUM Electronics BV proposera les Produits commandés pour expédition. Les frais d’expédition sont communiqués lors de la conclusion d’un contrat.
5.2 Une fois qu’un contrat a été conclu entre VANMOKUM Electronics BV et le client, les produits commandés par le client sont livrés par VANMOKUM Electronics BV dans les plus brefs délais.
5.3 Dans le cas où VANMOKUM Electronics BV ne peut pas livrer le produit commandé par un consommateur dans un délai de trente (30) jours, le consommateur peut résilier le contrat.
5.4 VANMOKUM Electronics BV supporte le risque de livraison jusqu’à ce que les marchandises soient remises au client.
Article 6 : Retour de produits
6.1 Après réception des Produits commandés, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner les marchandises à VANMOKUM Electronics BV, sans indication de motif, sur la base de son Droit de rétractation, à condition que le Produit ne soit pas ouvert et ne soit pas endommagé.
6.2 Après réception du Produit, VANMOKUM Electronics BV rembourse au Consommateur la valeur facturée du Produit dans un délai de trente (30) jours.
6.3 Dans le cas où un Consommateur invoque son Droit de rétractation, les risques et les frais de retour des marchandises sont à la charge du Consommateur.
6.4 Le consommateur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour éviter d’endommager le produit et / ou l’emballage.
6.5 Les Produits endommagés ne sont jamais repris par VANMOKUM Electronics BV.
6.6 Un Consommateur ne peut pas invoquer son Droit de rétractation dans le cas où le produit commandé a été fabriqué conformément aux préférences personnelles du Consommateur, ou dans le cas où, conformément à la nature du produit, celui-ci ne peut pas être repris.
Article 7 : Garantie
7.1 Le Client est tenu de vérifier les Produits livrés immédiatement après réception. Le Client est tenu de signaler les Produits défectueux à VANMOKUM Electronics BV immédiatement après leur découverte et au plus tard dans un délai de sept (7) jours.
7.2 Les produits livrés par VANMOKUM Electronics BV bénéficient d’une garantie de deux (2) ans, sauf mention expresse contraire.
7.3 Si les réclamations sont déclarées fondées par VANMOKUM Electronics BV, le client se verra proposer des réparations, un produit de remplacement ou le remboursement de la valeur facturée du produit.
7.4 Le Client n’a pas droit à la garantie mentionnée dans cet article s’il est établi que le défaut du Produit est causé par le fait du Client.
Article 8 : Prix et paiement
8.1 Les Produits sur le site web de VANMOKUM Electronics BV sont proposés avec des spécifications de Produit et le prix du Produit en euros, TVA comprise. Les frais d’expédition sont affichés avant ou pendant la conclusion du contrat.
8.2 Tous les paiements doivent être effectués à l’avance. Soit par les moyens proposés sur le Site web, soit par un virement préalable sur le compte bancaire de VANMOKUM Electronics BV.
8.3 Les inexactitudes dans la facturation doivent être signalées par le Client directement à VANMOKUM Electronics BV, après quoi VANMOKUM Electronics BV corrigera le montant.
8.4 Les inexactitudes dans la facturation ne dispensent pas le Client de ses obligations de paiement ou d’autres obligations définies dans les présentes conditions générales.
8.5 En cas de retard de paiement par le Client, outre le montant restant dû majoré des intérêts légaux (commerciaux), celui-ci est également tenu de payer l’intégralité des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d’avocats, d’huissiers et d’agences de recouvrement.
Article 9 : Réserve de propriété & propriété intellectuelle
9.1 Les Produits livrés par VANMOKUM Electronics BV restent la propriété de VANMOKUM Electronics BV jusqu’au moment où le Client a dûment rempli toutes les obligations découlant du contrat conclu avec VANMOKUM Electronics BV.
9.2 Si VANMOKUM Electronics BV invoque la réserve de propriété, le contrat conclu en question est réputé résilié, sans préjudice du droit de VANMOKUM Electronics BV de réclamer des dommages et intérêts, un manque à gagner et des intérêts.
9.3 Le contenu du site web de VANMOKUM Electronics BV, y compris, mais sans s’y limiter : les textes, images, designs, marques et noms de domaine, sont la propriété de VANMOKUM Electronics BV et sont protégés par des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant en vertu de la législation applicable. Il est interdit aux utilisateurs du site web de reproduire le site web ou une partie de celui-ci, ou de le mettre à disposition de toute autre manière sans l’autorisation de VANMOKUM Electronics BV.
Article 10 : Force majeure
10.1 VANMOKUM Electronics BV n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de circonstance entravante résultant d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, ni à la charge de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée.
10.2 Pendant la période de force majeure, VANMOKUM Electronics BV peut suspendre les obligations découlant du contrat. Dans le cas où la force majeure dure plus de trente (30) jours, tant le Client que VANMOKUM Electronics BV ont le droit de résilier le contrat, sans aucune obligation d’indemnisation des dommages subis par l’autre partie.
Article 11 : Responsabilité
11.1 Au cas où la responsabilité de VANMOKUM Electronics BV serait engagée, chaque responsabilité est limitée au maximum au montant remboursé par le contrat d’assurance applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune prestation n’est versée au titre du contrat d’assurance applicable, la responsabilité de VANMOKUM Electronics BV est limitée à la valeur facturée de la commande.
11.2 VANMOKUM Electronics BV n’est responsable que des dommages directs. Par dommages directs, on entend exclusivement :
• les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination se rapporte à la perte au sens des présentes conditions générales.
• les éventuels frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de VANMOKUM Electronics BV soit exécutée, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à VANMOKUM Electronics BV.
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs tels que visés dans cet article.
11.3 VANMOKUM Electronics BV exclut toute responsabilité pour les dommages indirects subis par l’utilisation des Produits livrés par VANMOKUM Electronics BV, à l’exception des situations où le dommage peut être directement attribué à une intention ou à une faute grave de VANMOKUM Electronics BV, de son conseil d’administration et / ou de son personnel de direction.
11.4 VANMOKUM Electronics BV n’est en aucun cas responsable des pertes suivantes : dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées et dommages dus à une interruption d’activité.
Article 12 : Droit applicable et litiges
12.1 Toutes les relations juridiques auxquelles VANMOKUM Electronics BV est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
12.2 VANMOKUM Electronics BV s’efforcera de répondre aux réclamations d’un Client concernant les Produits dans un délai de quatorze (14) jours après le dépôt de la réclamation. Si VANMOKUM Electronics BV ne peut pas répondre dans le délai imparti, elle informera le Client d’une nouvelle période pendant laquelle elle pourra traiter la réclamation.
12.3 Le Client et VANMOKUM Electronics BV ne feront appel à la Cour qu’après avoir fait tout leur possible pour régler un litige par concertation mutuelle.
12.4 Sauf si les règles de droit impératif en disposent autrement, le Tribunal d’Amsterdam en première instance aux Pays-Bas sera compétent pour connaître des litiges entre VANMOKUM Electronics BV et le Client.