Cette version est valable \u00e0 partir du 1er juillet 2013. <\/p>\n
article 1 ; d\u00e9finitions
\n1.1 VANMOKUM Electronics BV : l’utilisateur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VANMOKUM Electronics BV, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Amsterdam, Pays-Bas, et inscrite \u00e0 la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro de dossier 51916312.
\n1.2 Client : une personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec VANMOKUM Electronics BV.
\n1.3 Consommateur : un Client tel que vis\u00e9 \u00e0 l’article 1.2, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
\n1.4 Site web de VANMOKUM Electronics BV : le site web de VANMOKUM Electronics BV, accessible entre autres via www.stadlerform.nl.
\n1.5 Produits : la d\u00e9finition d’un objet ou d’un article au sens le plus large.
\n1.6 Contrat : un contrat \u00e0 distance par lequel le Client utilise des Produits aupr\u00e8s de VANMOKUM Electronics BV via un syst\u00e8me organis\u00e9 par VANMOKUM Electronics BV pour la vente \u00e0 distance et o\u00f9, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance.
\n1.7 D\u00e9lai de r\u00e9flexion : un d\u00e9lai pendant lequel un consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la r\u00e9siliation de l’achat via le droit de r\u00e9tractation.
\n1.8 Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour un Consommateur de (a) retourner le(s) Produit(s), apr\u00e8s r\u00e9ception, \u00e0 VANMOKUM Electronics BV dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion et d’obtenir le remboursement du montant de l’achat.<\/p>\n
Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n2.1 Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 un Client s’appliquent mutatis mutandis \u00e0 un Consommateur, sauf mention expresse contraire.
\n2.2 Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les contrats (\u00e0 distance) de VANMOKUM Electronics BV destin\u00e9s \u00e0 la vente de Produits.
\n2.3 Les \u00e9ventuelles conditions d’achat du Client sont express\u00e9ment rejet\u00e9es et ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec VANMOKUM Electronics BV.
\n2.4 Au cas o\u00f9 une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seraient totalement ou partiellement nulles ou viendraient \u00e0 \u00eatre annul\u00e9es, les autres conditions g\u00e9n\u00e9rales resteraient pleinement en vigueur.
\n2.5 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab par \u00e9crit \u00bb d\u00e9signe \u00e9galement les documents \u00e9tablis par \u00e9crit et envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique, notamment par e-mail et les documents envoy\u00e9s par fax.
\n2.6 Le contenu de ce site web et le contenu de toutes les autres d\u00e9clarations de VANMOKUM Electronics BV sur Internet ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s avec le plus grand soin. VANMOKUM Electronics BV n’offre toutefois aucune garantie quant \u00e0 la nature, l’exactitude ou le contenu de ces informations. VANMOKUM Electronics BV n’est pas responsable des erreurs ou inexactitudes \u00e9ventuelles qui pourraient survenir, ni des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l’utilisation des informations en question. <\/p>\n
Article 3 : Offres
\n3.1 Les Produits sur le site web de VANMOKUM Electronics BV sont propos\u00e9s avec des sp\u00e9cifications de Produit et le prix du Produit en euros, TVA comprise. Les frais d’exp\u00e9dition sont affich\u00e9s avant ou pendant la conclusion du contrat.
\n3.2 Les produits propos\u00e9s sur le site web de VANMOKUM Electronics BV contiennent une description et \/ ou une image du produit propos\u00e9 aussi pr\u00e9cise et fid\u00e8le que possible.
\n3.3 Si les descriptions et \/ ou images vis\u00e9es \u00e0 l’article 3.2 diff\u00e8rent de la r\u00e9alit\u00e9, VANMOKUM Electronics BV n’est en aucun cas responsable envers le Client. Le Consommateur conserve \u00e0 tout moment le droit d’invoquer le Droit de r\u00e9tractation tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 6.1.
\n3.4 VANMOKUM Electronics BV fournira au Client des informations sur le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu du Produit, ce d\u00e9lai n’\u00e9tant qu’indicatif.
\n3.5 Les \u00e9ventuels droits d’importation impay\u00e9s sont \u00e0 tout moment \u00e0 la charge du client. <\/p>\n
Article 4 : Conclusion d’un contrat
\n4.1 Les contrats sont conclus apr\u00e8s que le Client a accept\u00e9 une offre ou un devis de VANMOKUM Electronics BV et que VANMOKUM Electronics BV a d\u00e9clar\u00e9 accepter cette acceptation.
\n4.2 Un contrat est \u00e9galement conclu si VANMOKUM Electronics BV commence la livraison des Produits au Client apr\u00e8s que celui-ci a pass\u00e9 une commande via le site web www.stadlerform.nl.
\n4.3 VANMOKUM Electronics BV est libre \u00e0 tout moment, sans indication de motif, de ne pas accepter une offre accept\u00e9e par le client. Dans le cas o\u00f9 le Client a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 VANMOKUM Electronics BV, cette derni\u00e8re rembourse ce montant au Client imm\u00e9diatement apr\u00e8s le refus. <\/p>\n
Article 5 : Livraison
\n5.1 Apr\u00e8s la conclusion d’un contrat, VANMOKUM Electronics BV proposera les Produits command\u00e9s pour exp\u00e9dition. Les frais d’exp\u00e9dition sont communiqu\u00e9s lors de la conclusion d’un contrat.
\n5.2 Une fois qu’un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu entre VANMOKUM Electronics BV et le client, les produits command\u00e9s par le client sont livr\u00e9s par VANMOKUM Electronics BV dans les plus brefs d\u00e9lais.
\n5.3 Dans le cas o\u00f9 VANMOKUM Electronics BV ne peut pas livrer le produit command\u00e9 par un consommateur dans un d\u00e9lai de trente (30) jours, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.
\n5.4 VANMOKUM Electronics BV supporte le risque de livraison jusqu’\u00e0 ce que les marchandises soient remises au client. <\/p>\n
Article 6 : Retour de produits
\n6.1 Apr\u00e8s r\u00e9ception des Produits command\u00e9s, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour retourner les marchandises \u00e0 VANMOKUM Electronics BV, sans indication de motif, sur la base de son Droit de r\u00e9tractation, \u00e0 condition que le Produit ne soit pas ouvert et ne soit pas endommag\u00e9.
\n6.2 Apr\u00e8s r\u00e9ception du Produit, VANMOKUM Electronics BV rembourse au Consommateur la valeur factur\u00e9e du Produit dans un d\u00e9lai de trente (30) jours.
\n6.3 Dans le cas o\u00f9 un Consommateur invoque son Droit de r\u00e9tractation, les risques et les frais de retour des marchandises sont \u00e0 la charge du Consommateur.
\n6.4 Le consommateur est tenu de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter d’endommager le produit et \/ ou l’emballage.
\n6.5 Les Produits endommag\u00e9s ne sont jamais repris par VANMOKUM Electronics BV.
\n6.6 Un Consommateur ne peut pas invoquer son Droit de r\u00e9tractation dans le cas o\u00f9 le produit command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9f\u00e9rences personnelles du Consommateur, ou dans le cas o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 la nature du produit, celui-ci ne peut pas \u00eatre repris.<\/p>\n
Article 7 : Garantie
\n7.1 Le Client est tenu de v\u00e9rifier les Produits livr\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception. Le Client est tenu de signaler les Produits d\u00e9fectueux \u00e0 VANMOKUM Electronics BV imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte et au plus tard dans un d\u00e9lai de sept (7) jours.
\n7.2 Les produits livr\u00e9s par VANMOKUM Electronics BV b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie de deux (2) ans, sauf mention expresse contraire.
\n7.3 Si les r\u00e9clamations sont d\u00e9clar\u00e9es fond\u00e9es par VANMOKUM Electronics BV, le client se verra proposer des r\u00e9parations, un produit de remplacement ou le remboursement de la valeur factur\u00e9e du produit.
\n7.4 Le Client n’a pas droit \u00e0 la garantie mentionn\u00e9e dans cet article s’il est \u00e9tabli que le d\u00e9faut du Produit est caus\u00e9 par le fait du Client. <\/p>\n
Article 8 : Prix et paiement
\n8.1 Les Produits sur le site web de VANMOKUM Electronics BV sont propos\u00e9s avec des sp\u00e9cifications de Produit et le prix du Produit en euros, TVA comprise. Les frais d’exp\u00e9dition sont affich\u00e9s avant ou pendant la conclusion du contrat.
\n8.2 Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l’avance. Soit par les moyens propos\u00e9s sur le Site web, soit par un virement pr\u00e9alable sur le compte bancaire de VANMOKUM Electronics BV.
\n8.3 Les inexactitudes dans la facturation doivent \u00eatre signal\u00e9es par le Client directement \u00e0 VANMOKUM Electronics BV, apr\u00e8s quoi VANMOKUM Electronics BV corrigera le montant.
\n8.4 Les inexactitudes dans la facturation ne dispensent pas le Client de ses obligations de paiement ou d’autres obligations d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n8.5 En cas de retard de paiement par le Client, outre le montant restant d\u00fb major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (commerciaux), celui-ci est \u00e9galement tenu de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais d’avocats, d’huissiers et d’agences de recouvrement. <\/p>\n
Article 9 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 & propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\n9.1 Les Produits livr\u00e9s par VANMOKUM Electronics BV restent la propri\u00e9t\u00e9 de VANMOKUM Electronics BV jusqu’au moment o\u00f9 le Client a d\u00fbment rempli toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat conclu avec VANMOKUM Electronics BV.
\n9.2 Si VANMOKUM Electronics BV invoque la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le contrat conclu en question est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de VANMOKUM Electronics BV de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, un manque \u00e0 gagner et des int\u00e9r\u00eats.
\n9.3 Le contenu du site web de VANMOKUM Electronics BV, y compris, mais sans s’y limiter : les textes, images, designs, marques et noms de domaine, sont la propri\u00e9t\u00e9 de VANMOKUM Electronics BV et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits d’auteur et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle existant en vertu de la l\u00e9gislation applicable. Il est interdit aux utilisateurs du site web de reproduire le site web ou une partie de celui-ci, ou de le mettre \u00e0 disposition de toute autre mani\u00e8re sans l’autorisation de VANMOKUM Electronics BV. <\/p>\n
Article 10 : Force majeure
\n10.1 VANMOKUM Electronics BV n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de circonstance entravante r\u00e9sultant d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, ni \u00e0 la charge de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e.
\n10.2 Pendant la p\u00e9riode de force majeure, VANMOKUM Electronics BV peut suspendre les obligations d\u00e9coulant du contrat. Dans le cas o\u00f9 la force majeure dure plus de trente (30) jours, tant le Client que VANMOKUM Electronics BV ont le droit de r\u00e9silier le contrat, sans aucune obligation d’indemnisation des dommages subis par l’autre partie. <\/p>\n
Article 11 : Responsabilit\u00e9
\n11.1 Au cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de VANMOKUM Electronics BV serait engag\u00e9e, chaque responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au maximum au montant rembours\u00e9 par le contrat d’assurance applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune prestation n’est vers\u00e9e au titre du contrat d’assurance applicable, la responsabilit\u00e9 de VANMOKUM Electronics BV est limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e de la commande.
\n11.2 VANMOKUM Electronics BV n’est responsable que des dommages directs. Par dommages directs, on entend exclusivement :
\n\u2022 les frais raisonnables pour d\u00e9terminer la cause et l’\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9termination se rapporte \u00e0 la perte au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n\u2022 les \u00e9ventuels frais raisonnables engag\u00e9s pour que la prestation d\u00e9fectueuse de VANMOKUM Electronics BV soit ex\u00e9cut\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 VANMOKUM Electronics BV.
\n\u2022 les frais raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter les dommages, dans la mesure o\u00f9 le Client d\u00e9montre que ces frais ont conduit \u00e0 une limitation des dommages directs tels que vis\u00e9s dans cet article.
\n11.3 VANMOKUM Electronics BV exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects subis par l’utilisation des Produits livr\u00e9s par VANMOKUM Electronics BV, \u00e0 l’exception des situations o\u00f9 le dommage peut \u00eatre directement attribu\u00e9 \u00e0 une intention ou \u00e0 une faute grave de VANMOKUM Electronics BV, de son conseil d’administration et \/ ou de son personnel de direction.
\n11.4 VANMOKUM Electronics BV n’est en aucun cas responsable des pertes suivantes : dommages cons\u00e9cutifs, manque \u00e0 gagner, \u00e9conomies manqu\u00e9es et dommages dus \u00e0 une interruption d’activit\u00e9.<\/p>\n
Article 12 : Droit applicable et litiges
\n12.1 Toutes les relations juridiques auxquelles VANMOKUM Electronics BV est partie sont exclusivement r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
\n12.2 VANMOKUM Electronics BV s’efforcera de r\u00e9pondre aux r\u00e9clamations d’un Client concernant les Produits dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation. Si VANMOKUM Electronics BV ne peut pas r\u00e9pondre dans le d\u00e9lai imparti, elle informera le Client d’une nouvelle p\u00e9riode pendant laquelle elle pourra traiter la r\u00e9clamation.
\n12.3 Le Client et VANMOKUM Electronics BV ne feront appel \u00e0 la Cour qu’apr\u00e8s avoir fait tout leur possible pour r\u00e9gler un litige par concertation mutuelle.
\n12.4 Sauf si les r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratif en disposent autrement, le Tribunal d’Amsterdam en premi\u00e8re instance aux Pays-Bas sera comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges entre VANMOKUM Electronics BV et le Client. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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